CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de coffres forts anciens.par Métalloïde (59 rue de la Marseillaise, 44100 Nantes, www.coffre-fort-ancien.fr)

Article 2 – Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont exprimés en euros et sont HT, la TVA n’étant pas applicable (« Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises).et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Métalloïde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Métalloïde jusqu’au paiement complet du prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Métalloïde. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 3 – Commande et validation de commande

Toute commande s’effectue de la manière suivante : après un contact téléphonique ou par e-mail, Métalloïde envoie au client un bon de commande en langue française spécifiant le produit commandé, ses caractéristiques, son prix et les conditions de livraison. L’acceptation de l’acheteur est alors matérialisée par la signature de ce bon de commande renvoyé à Métalloïde (e-mail ou voie postale). Si il y a un délai entre la commande et la la mise à disposition du produit acheté pour le transporteur, un acompte de 10 % du prix total est demandé. C’est alors le paiement effectif du solde à payer qui déclenchera la livraison.

Métalloïde se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande auprès de Métalloïde suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Article 4 – Paiement

Métalloïde met à la disposition de l’acheteur plusieurs modes de paiement pour effectuer le règlement d’une commande : chèque bancaire émis en France ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque, la prise en charge de la commande ne s’effectue qu’à l’encaissement du chèque et sous réserve du délai bancaire. En cas de règlement par virement bancaire, votre commande est traitée après validation (environ 48 h) de votre ordre paiement. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Dans tous les cas, les éventuels frais bancaire et autres frais de change (dans le cadre d’un paiement depuis l’étranger par exemple) sont à l’entière charge du client.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client qui veut exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Métalloïde procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception en retour du colis complet et sans dommage, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

NOTA :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le bon de commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. La livraison s’effectuera par transporteur et nécessitera une cotation au cas par cas. Dans tous les cas, Métalloïde est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure : incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. Dès la réception des biens commandés, le destinataire doit vérifier l’état du colis et l’aspect général des biens contenus à l’intérieur. En cas de perte ou d’avarie, il devra émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il devra ensuite lui adresser une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Métalloïde et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutefois, Métalloïde rappelle à ses clients que les coffres forts vendus via le site www.coffre-fort-ancien.fr sont des antiquités et des objets de collection, avec toutes les précautions d’usage que cela impose, et qu’il ne sont notamment pas prévu pour un usage professionnel.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Métalloïde ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Métalloïde ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Métalloïde ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et c’est le Tribunal de commerce de Nantes (44) qui est désigné comme juridiction compétente et tranchera tout litige.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.coffre-fort-ancien.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Métalloïde. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Métalloïde.

Article 13 – Données personnelles

Métalloïde se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

Métalloïde archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Métalloïde seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.